Cinq cabinets sur une décision concernant Intermarché et Casino
Créée en 2014 puis dissoute quatre ans plus tard, Incaa, une centrale d’achats commune des groupes de distribution Intermarché et Casino, a fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne entre 2017 et 2019, pour soupçon de pratiques anticoncurrentielles. Mais la décision d’inspection dans ses locaux et ceux de ses maisons mères a été annulée entièrement, le 9 mars, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), après avoir fait l’objet d’une annulation partielle fin 2020 par le Tribunal de l’Union européenne. Pointant un manquement à l’obligation d’enregistrer les entretiens menés pour collecter les informations relatives à son enquête, la CJUE a considéré que l’inspection n’était plus justifiée.
White & Case a représenté Incaa, avec Yann Utzschneider et Jérémie Jourdan, associés, Costanza Mussi, counsel, et Fanny Abouzeid.
Bredin Prat a assisté Casino, avec Igor Simic, associé, et Yoann Boubacir, tout comme Peltier Juvigny Marpeau & Associés, avec Olivier de Juvigny, Thibault Reymond et Ning Ly Seng, associés, et Agathe Sunderland.
Jean-Claude Coulon & Associés a conseillé Intermarché, avec Kadir Mebarek et Bruno Chemama, associés, Mathilde Boudou, of counsel, et Dorian Mahé, tout comme Mayer Brown, avec Nathalie Jalabert-Doury et Jean-Maxime Blutel, associés, et Joffrey Gaucher.