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Bredin sur la création d’une entreprise commune par RATP Dev et Keolis pour l’exploitation du CDG Express

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1396 du 13 mai 2019

Le 26 avril dernier, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions la création par RATP Dev et Keolis d’une entreprise commune pour l’exploitation du CDG Express.

Pour mémoire, le lancement de cette future liaison entre la Gare de l’Est et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est prévu en 2024.

L’Autorité a identifié le risque que la nouvelle entité puisse s’appuyer sur sa position sur le marché de la fourniture de services de transport public de voyageurs pour vendre, en même temps qu’un ticket pour le CDG Express et à des conditions préférentielles, un service d’enregistrement et de transport de bagages vers et depuis l’aéroport.

Afin de maintenir la concurrence effective, elle a finalement décidé de conditionner son autorisation à l’engagement des parties de confier l’exploitation du service de bagages à un partenaire indépendant disposant d’une autonomie dans la détermination de sa politique commerciale.

Bredin Prat a représenté Keolis et RATP Développement devant l’Autorité de la concurrence, avec Olivier Billard et Yelena Trifounovitch, associés, ainsi qu’Arthur Helfer, Yohann Chevalier et Clémence Carlier.

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