Bredin Prat obtient l’annulation des visites domiciliaires menées chez Darty par l’Autorité de la concurrence
Le 28 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a annulé l’ensemble des opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence dans les locaux de Darty le 17 octobre 2013.
L’Autorité de la concurrence, s’appuyant sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits « blancs » et « bruns », avait diligenté des visites domiciliaires dans les locaux de plusieurs entreprises, notamment ceux de Darty situés à Bondy.
Comme Samsung voilà déjà quelques mois (arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017), Darty a fait constater que ses droits de la défense avaient été méconnus, en l’occurrence son droit de faire appel à ses conseils dès le début des opérations.
La Cour d’appel a ordonné la restitution des scellés et fait interdiction à l’Autorité d’utiliser les pièces saisies.
Bredin Prat assurait la défense de Darty avec Hugues Calvet et Pierre Honoré, associés, assistés de Yoann Boubacir.