Baker sur la dérogation temporaire aux règles de concurrence de l’UE dans le secteur laitier
Représentant la filière laitière française du lait de vache, le CNIEL a souhaité mettre en place une mesure visant à inciter les producteurs de lait de vache à réduire temporairement leur production dans l’intérêt de l’ensemble de la filière.
Il a donc saisi la Commission européenne afin de demander l’adoption au niveau européen de mesures exceptionnelles dérogeant temporairement aux règles de concurrence sur le fondement de l’article 222 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (dit Règlement OCM Unique).
Le 4 mai 2020, la Commission a publié un règlement d’exécution (UE) n° 2020/599 qui autorise, pour une période de six mois avec une portée rétroactive au 1er avril 2020, l’adoption d’accords et de décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Cet acte, qui constitue une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l’UE pour le secteur du lait et des produits laitiers, permettra au CNIEL de sécuriser les actions initiées dans le contexte de crise liée au Covid-19.
Baker McKenzie a conseillé le CNIEL, avec Léna Sersiron, associé, Romain Travade et Laurianne Coq.