Une certification de la Chancellerie pour les services de conciliation, de médiation et d’arbitrage
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La marque Certilis vise à garantir que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est conforme au socle d’obligations imposées par la loi.
Le processus de certification s’adresse à toute personne physique ou morale qui fournit un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
La demande est déposée par la personne physique ou morale concernée auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (Cofrac).
Un audit est réalisé, afin de vérifier que le service respecte les critères du référentiel de certification, et un certificat est délivré pour une durée de 3 ans.
La certification est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du Code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne.
Informations : www.justice.gouv.fr