Transposition de la directive européenne DAC 6 et secret professionnel
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Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté, à l’unanimité, le 5 novembre dernier, une délibération dénonçant l’atteinte au caractère absolu du secret professionnel par l’ordonnance du 21 octobre 2019, paru au JO du 22 octobre, qui transpose en droit français la directive européenne dite DAC 6, qui vise à dissuader les montages fiscaux « agressifs ».
L’ordonnance impose un échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en cas de dispositif transfrontalier devant faire l’objet d’une déclaration.
L’Ordre annonce un recours juridique contre cette transposition.
Informations : www.avocat-paris.org