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Protection des entreprises françaises contre l’extraterritorialité

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1403 du 1er juillet 2019

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires.

Le rapport du député LREM Raphaël Gauvain, relatif au rétablissement de la souveraineté de la France et de l’Europe et à la protection des entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, initialement attendu pour le mois de février dernier, a été officiellement remis au premier ministre Edouard Philippe le 26 juin 2019.

Le député préconise notamment, parmi les 9 propositions présentées, la création du statut de l’avocat en entreprise, mesure considérée comme « urgente ».

Agenda Raphaël Gauvain LREM Edouard Philippe LJA1403 AGENDA1403 Protection des entreprises