Vers une protection du secret des affaires
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Les sept articles de la proposition de loi sur la protection du secret des affaires déposée en juillet 2014 à l’Assemblée nationale ont été introduits par voie d’amendements dans le projet de loi pour la croissance et l’activité lors de l’examen du texte en commission spéciale.
Présentés et défendus par le rapporteur général, Richard Ferrand, et adoptés avec l’avis favorable du gouvernement, les amendements visent à insérer dans le livre premier du Code de commerce un titre V intitulé « du secret des affaires » qui introduit une définition et une protection civile et pénale du secret des affaires. Un amendement prévoit également des modifications de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents à des personnes étrangères, dite loi de blocage.
Une initiative qui intervient alors que la proposition de directive européenne sur le secret des affaires adoptée en mai 2014 par le Conseil européen doit être soumise au vote du Parlement européen en avril prochain.
Contrairement au texte français qui privilégie la voie commerciale, la directive aborde la question sous l’angle de la propriété intellectuelle. Et si le premier énumère certains cas dans lesquels la divulgation de secrets d’affaires est licite pour préserver les libertés publiques (liberté syndicale, protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, respect des autorités juridictionnelles et administratives françaises et étrangères), la seconde en prévoit davantage (travailleurs dans le cadre de l’exercice légitime de leur fonction de représentation, rétro-ingénierie, protection de l’intérêt légitime à agir en justice…).
La principale critique adressée au texte français par les entreprises tient à son ancrage au Code du commerce qui, s’il confère rapidité et confidentialité à la procédure, ne permet pas de répondre au fait qu’un très grand nombre des délits en cette matière sont le fait de salariés, qui n’ont pas la qualité de commerçants.
L'examen en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité doit démarrer le 26 janvier.
M.L.