Transposition de la directive marchés publics : les avocats français alertent la Commission européenne
Par
Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont adressé début mars un courrier conjoint au Commissaire européen au Marché intérieur afin de l'informer du refus du gouvernement français de prendre en compte le régime prévu par la directive sur la passation des marchés publics en matière de marchés de services juridiques.
Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 26 février 2014, la directive sur la passation des marchés publics (2014/24/UE) assouplit les règles de mise en concurrence dans le cadre de marchés de prestations juridiques. D’une part, les services de représentation et les services de conseil qui y sont associés sont exclus du champ de la directive ; et d’autre part, les autres services juridiques ne sont pas soumis à la procédure de droit commun, et à une procédure allégée lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil de 750 000 euros.
En France, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de la directive. Or, le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement ne tient pas compte du régime prévu par la directive concernant les marchés de services juridiques et « le gouvernement français a publiquement annoncé son intention de ne pas transposer le nouveau régime fixé par les directives pour ce qui relève de la passation des marchés de services juridiques assurés par des avocats », précise le courrier adressé au commissaire européen.
Lire le courrier adressé au Commissaire européen au Marché intérieur
M.L.