Relations avec l’administration fiscale : le Medef salue les mesures annoncées par Bercy
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Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, ont annoncé le 1er avril dernier quatre nouvelles mesures visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises : publication de la carte des montages fiscaux abusifs, mise en place d'un plan "contrôle entreprise" , installation d'un comité d’experts auprès du directeur général des finances publiques, création d'un comité consultatif crédit d’impôt recherche). Autant de « mesures de bon sens bienvenues », a déclaré le Medef dans un communiqué paru le jour-même.
La publication par l’administration fiscale des pratiques et montages fiscaux jugés abusifs « donnera davantage de visibilité sur les pratiques de l’administration, estime l’organisation patronale. Il est important que les entreprises connaissent la position de l’administration à l’avance. » Et d’ajouter : « Il est légitime que, s’agissant d’une position de l’administration et non d’une nouvelle règle de droit, les entreprises de bonne foi puissent la contester. »
Concernant la création d’un comité d’experts indépendants chargé de donner un avis pour trancher les désaccords entre les entreprises et l’administration, celle-ci « était attendue depuis longtemps », et la création d’un comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation « répond également à une demande du MEDEF », poursuit le communiqué. Enfin, les engagements de l’administration visant à favoriser le dialogue lors des “contrôles entreprises” « vont dans le bon sens et amélioreront les relations entre les administrations et les entreprises en mettant de “l’huile dans les rouages” ».
La carte des pratiques et montages abusifs est consultable sur le site du ministère de l’Économie.
Elle est amenée à être « régulièrement complétée », précise Bercy.
M.L.