Open Law présente les prototypes de six services juridiques numériques innovants
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Faire bouger les lignes
Outre les partenaires du programme (éditeurs juridiques, cabinets d’avocats, SSII, représentants des services de l’État…), de nombreux représentants de la legal tech française étaient présents ce soir-là dans les locaux de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Au cœur du débat organisé en préambule à la présentation des projets : le face-à-face – et l’inévitable confrontation – entre la logique des éditeurs juridiques et la démarche du mouvement open law soutenu par les pouvoirs publics. « L’ambition, c’est de faire bouger les lignes entre le secteur privé et le secteur public, de voir comment on peut faire travailler ensemble le privé, le public et la société civile », a déclaré le directeur adjoint de la DILA, Didier François. « Nous sommes à un moment où les lignes vont probablement bouger, et le partage des rôles n’est pas fait », a souligné le directeur de la DILA, Bertrand Munch, après s’être félicité « du chemin parcouru par la DILA en l’espace de deux ans et de la maturité acquise en matière de co-construction de projets numériques ».
Les éditeurs juridiques face à l’offensive des pouvoirs publics
« C’est une question épineuse pour les intermédiaires de l’information, a reconnu Vincent Henderson, directeur des produits on line chez Wolters Kluwer France (éditeur de La Lettre des juristes d’affaires). Les éditeurs juridiques doivent trouver leur place légitime dans ce mouvement. Toute posture trop défensive est vouée à l’échec. » « Même pas peur, a lancé, pour sa part, Dominique Péré, directeur de la R&D aux Éditions Lefebvre Sarrut. Les données sources publiques ne sont qu'une composante de notre business, ce n’est pas l’ensemble de notre business. » Un défi qui n’effraie pas non plus Fabien Waechter, directeur de Lexbase : « Tout ce qui bouscule le marché et les éditeurs “installés”, nous, cela nous motive… » « Nous ne sommes encore qu’au tout début d’un chemin que cherche la puissance publique », a déclaré en conclusion Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État, avant d’ajouter à l’attention des éditeurs juridiques : « Si vous avez le sentiment que le service public marche sur vos plates-bandes, il faut vous placer plus haut dans la chaîne de valeur. »
Six projets numériques innovants
L’association Open Law a ensuite présenté les six projets mis au point dans le cadre du programme de co-création de services juridiques numériques Open Law Europa – « Ce sont des partenariats privés qui ont financé les projets », a précisé Thomas Saint-Aubin, en charge du pôle stratégie de la délégation à l’innovation de la DILA :
- Le Répertoire informatisé des procédures « silence vaut accord » (RIPSA) permet de déterminer en quelques clics si une procédure est soumise ou non à ce principe ;
- L’Open Collector de Doctrine (OCD) vise à créer une base de données ouverte recensant l’ensemble de la doctrine juridique, et permettant aux acteurs du droit d’évaluer la qualité des contributions via le crowdsourcing ;
- L’Open Financial Regulation Europa (OFRE) offre un accès unique, normé et facilement interrogeable à toutes les sources de droit dans le domaine financier ; la version beta présentée le 17 décembre ne concerne que les dispositions françaises, mais « l’étape suivante, c’est la version européenne, et nous allons pour cela travailler à lever des fonds », a précisé Christian Le Hir, directeur juridique de Natixis, partenaire du projet au sein d’Open Law ;
- Droitdirect .fr est une plateforme numérique dédiée à l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion (étrangers et demandeurs d’asile, pour la version beta). Destinée aux travailleurs sociaux, aux juristes d’association et au personnel des mairies, qui compile les ressources juridiques, administratives et sociales, et recense les acteurs et interlocuteurs pertinents selon la situation de la personne ;
- MetaLaw vise à créer puis diffuser une norme universelle d’identifiants pour nommer de façon unique les références de l’ensemble des ressources juridiques issues de sources officielles (et, à terme, de la doctrine) ;
- Enfin, Kali 3.0 permet aux employeurs de déterminer en quelques clics le coefficient conventionnel de chaque employé lors d’une nouvelle embauche ou d’une évolution professionnelle.
Les premiers communs contributifs juridiques
La présentation de ces projets est accessible sur Le Lab Open Law avec l’ensemble des initiatives en cours, ainsi que les premiers communs contributifs juridiques français et européens constitués grâce aux travaux réalisés dans le cadre d’Open Law. Autant « de ressources communes, à la disposition de tous, et qui servent de base au développement de projets », a commenté Benjamin Jean, président d’Open Law.
M.L.