Les députés rejettent l’inscription du “droit à un avocat” dans la Constitution
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, les députés ont rejeté hier soir l’amendement visant à instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant pour assurer la défense de ses droits et libertés.
L’amendement prévoyait insérer à l’article 66 de la Constitution deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d’un avocat libre et indépendant.
« L’avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi ».
Déposé par les députés Les Républicains Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Gérard d’une part, et le socialiste Pascal Cherki d’autre part, l’amendement entendait répondre à la volonté du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris de faire inscrire le statut de l'avocat dans la Constitution.
M.L.