Projet Macron : Bercy dégaine l'arme des ordonnances
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Les versions de l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité se succèdent sur les réseaux sociaux. La dernière, transmise au Conseil national des barreaux, recourt largement aux ordonnances. Mais l’esprit des réformes concernant les avocats demeure.
Ainsi, l’article 7 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « simplifier » l’ouverture de bureaux secondaires et faciliter le recours à la forme de la société pour l’exercice des professions réglementées du droit.
L’habilitation demandée par le gouvernement vise également à définir les conditions d’exercice de la profession d’avocat en entreprise. Dans ses motifs, le texte en définit les grands principes : mêmes règles déontologiques que les avocats exerçant dans un cabinet, même ordre professionnel et mêmes principes essentiels. Par ailleurs, l’avocat exerçant en entreprise bénéficierait d’une clause dite « de conscience et d’indépendance. » L’activité juridictionnelle serait exclue de son périmètre d’activité et ne pourrait ni développer une clientèle personnelle, ni plaider. À noter que les juristes ayant exercé cinq années dans une entreprise pourraient, sous réserve du passage d’un examen professionnel spécifique, relever de ce nouveau statut.
L’article 8 prévoit, quant à lui, que le gouvernement procède par ordonnance pour permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession, et dans lesquelles plus de la moitié du capital et des droits de vote devrait être détenue par des personnes qui exercent ces professions.
L’article 10 autorise, pour sa part, l’exécutif à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et faciliter le recours à la société d’exercice libéral, ainsi que pour élargir et simplifier les possibilités de recours aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Enfin, concernant la territorialité de la postulation qui fait, elle l’objet d’un traitement législatif, l’article 2 de l’avant-projet prévoit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, d’en supprimer le tarif et de généraliser l’obligation de convention d’honoraires. Les possibilités d’une postulation élargie au-delà du ressort d’une cour d’appel, qui existent déjà dans certains territoires, sont maintenues.
L.G.