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Le HCJP propose des statuts-types de SAS

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires. 

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a remis à la Chancellerie et au Ministère de l’Économie un rapport sur les statuts-types de SAS dans lequel figure un modèle de statuts pour ces sociétés.

Ce rapport intervient dans le cadre de la Directive européenne du 20 juin 2019 qui invite les États-membres à publier des statuts-types de sociétés dans leur pays.

Informations  : www.hcjp.fr

Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP)