Le CNB travaille à l'encadrement du financement de procès par un tiers
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Le Conseil national des barreaux vient de mandater une de ses commissions pour élaborer les textes législatifs et réglementaires permettant d'encadrer la pratique du third party funding en France.
C'était, selon les conclusions d'un rapport présenté par la commission Textes du Conseil national le 12 décembre dernier, un vote "très attendu par les juristes d'affaires et bien plus largement par l'ensemble de ceux qui s'interrogent sur les modes de financement du procès".
L'assemblée générale s'est prononcée ce jour-là en faveur de l'élaboration par le Conseil national des barreaux d'un dispositif législatif et réglementaire visant à autoriser le financement du procès par les tiers en France tout en encadrant cette pratique pour en éviter les abus. "Il y a urgence", estime le rapport, car ce n'est pas "un projet à venir dans un avenir lointain mais une réalité existante pour l'action judiciaire, notamment en matière commerciale".
Les travaux de l'institution porteront plus spécifiquement sur trois points : l'encadrement des contrats de financement par les tiers, le respect des règles essentielles de la profession d'avocat notamment en matière de secret et d'absence de conflit d'intérêts, et la protection du tiers financé, partie au procès. Objectif : être en mesure de présenter aux pouvoirs publics un projet global de texte tant législatif que réglementaire dans les meilleurs délais.
M.L.