La société Demander Justice devra payer une astreinte aux avocats
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Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du JEX de Paris du 29 janvier 2020 condamnant la société Demander Justice, éditrice des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, à payer la somme de 500 000 € au Conseil national des barreaux (CNB), au titre de la liquidation d’une astreinte prononcée par la même cour dans un arrêt du 6 novembre 2018.
Cette astreinte a été prononcée pour contraindre la société à supprimer de son site les mentions concernant le taux de réussite de ses services et l’utilisation des trois couleurs du drapeau français.
Lire l’arrêt : Paris, 8 avril 2021, RG n° 20/02866