Justice commerciale : la réforme sera intégrée au projet de loi Justice du XXIe siècle
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Vendredi 28 novembre, à l’occasion du Congrès national des tribunaux de commerce, la ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé que la réforme de la justice commerciale serait pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21ème siècle, qui doit être présenté en conseil des ministres début 2015.
Le texte mettra en œuvre un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes.
Source : communiqué du ministère de la Justice, 28 novembre 2014