Déductibilité de la TVA : le barreau de Paris réclame l'égalité entre entreprises et particuliers
Par Laurence Garnerie
Dans un courrier adressé au Premier ministre et daté du 16 juin 2014, le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a demandé l'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II du Code général des impôts afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d'avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge. Une différence de traitement qui, selon lui, "méconnaît le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable". Le barreau de Paris demande donc, dans une note détaillée, l'extension aux particuliers du droit à déduction et au remboursement de la TVA grevant les frais d'auxiliaires de justice, au moins lorsqu'ils ont été exposés dans un litige opposant un particulier à une entreprise.