Cour européenne des brevets : les CPI essaient de mobiliser les pouvoirs publics
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Auditionné par la commission des lois du Sénat le 11 mars dernier dans le cadre de la mission « Droit des entreprises, enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté », le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété indutrielle (CNCPI), Alain Michelet, a insisté sur la nécessité de mobiliser les pouvoirs publics sur la mise en oeuvre de la Cour européenne des brevets.
« Nous sommes une profession spécialisée en droit de l’innovation », a expliqué le président de la CNCPI aux sénateurs, et « dans notre domaine, ce qui est important pour les clients, c’est la lisibilité et la prévisibilité du droit » . Après « le grand succès de la création de l’Office européen des brevets, (...) il manquait une institution judiciaire unifiée, qui est maintenant en train de se mettre en place », a poursuivi Alain Michelet. « La France s’est battue pour obtenir le siège de cette juridiction et, maintenant, il faut trouver des moyens, trouver un lieu pour accueillir cette juridiction européenne des brevets. (...) C’est un sujet qui, pour nous, est sensible et important, et nous faisons le maximum pour mobiliser les pouvoirs publics. » De même, « le Centre d’études international de la propriété industrielle, qui dépend de l’Université de Strasbourg, est pour nous est un véritable joyau (…), il faut soutenir ce type d’expérience, qui rencontre des difficultés de gestion financière » .
Autre sujet de préoccupation pour la profession : les négociations en cours dans le cadre du traité transatlantique UE-USA. « Nous avons beaucoup de difficultés à connaître l’objet même des négociations et nous le regrettons, nous pensons que nous pouvons avoir une expérience et un avis sur un certain nombre de sujets. » Et en ce qui concerne les débats actuels sur le secret des affaires en France, « une directive est en cours de négociation en parallèle de la loi française et nous nous interrogeons sur la question de la synchronisation si une loi devait paraître avant la directive... »
Sur le site du Sénat : voir la vidéo de l'audition M.L.