AJ : la commission des Lois du sénat écarte la taxation du chiffre d'affaires
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Rendu public le 9 juillet, un rapport d'information de la commission des Lois du Sénat sur le financement de l'aide juridictionnelle écarte la piste d'une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats au profit de deux autres options : une légère augmentation des droits d'enregistrement collectés sur les ventes, successions et donations de biens immobiliers ou de fonds de commerce, et une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour la partie relative à la protection juridique.
Selon les co-rapporteurs, les sénateurs Jacques Mézard (RDSE) et Sophie Joissains (UMP), ces deux sources de financement suffiraient à couvrir les besoins, y compris la revalorisation de l'UV telle que proposée par le rapport (à 25,90 euros).
En savoir plus sur le rapport d'information n°680 sur l'aide juridictionnelle
M.L.