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Calendrier de l’open data des décisions de justice

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Un arrêté du 28  avril 2021 révèle le calendrier relatif à la mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives.

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 janvier 2021, avait donné injonction à la Chancellerie de publier cet arrêté dans un délai de trois mois.

Les décisions des deux Hautes juridictions (Cour de cassation et Conseil d’État) seront ainsi intégralement accessibles au 30 septembre 2021, en toutes matières (administrative, civile, commerciale, pénale).

Des dates sont fixées pour les décisions des juridictions de degré inférieur, jusqu’au 31 décembre 2025, pour les décisions des juridictions du premier degré en matière pénale.

Conseil d'état Cour de cassation