Pratiques fiscales dommageables : mise à jour
Le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables a publié, au mois d’août, dans le cadre du projet d’action BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la mise à jour de son rapport de 2018 sur le sujet.
Le Forum a établi de nouvelles conclusions sur 25 régimes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimum de l’Action 5 de BEPS. Il est notamment relevé que le régime bancaire offshore australien a été aboli, conformément aux engagements du gouvernement. Les Philippines vont abolir leur régime des sièges sociaux d’entreprises régionales à compter du 1er janvier 2022. Ce régime est considéré comme "potentiellement dommageable mais pas effectivement dommageable" pour le moment. Les États-Unis ont confirmé leur intention d'abolir le régime de déduction au titre de revenus tirés d’actifs incorporels situés à l’étranger (FDII), qui est "en cours de suppression". Six autres régimes ont également pris des engagements. Trinité-et-Tobago n'a pas été en mesure de tenir son engagement d'abolir son régime de zones franches commerciales dans les délais, ce dernier est considéré comme "dommageable". Les nouveaux régimes préférentiels chinois et géorgien ont été considérés comme "non dommageables". Enfin, le FHTP a examiné pour la première fois 12 régimes désormais "en cours d’examen" (Arménie, Eswatini, Honduras, Lituanie et Pakistan).
Voir le rapport mis à jour : https://www.oecd.org/fr/ctp/pratiques-fiscales-dommageables-rapport-d-etape-de-2018-sur-les-regimes-preferentiels-9789264311503-fr.htm