Pendant le confinement, le tribunal de commerce de Nanterre traite par visioconférence les dossiers les plus urgents
Dans la matinée du 25 mars, le tribunal de commerce de Nanterre a tenu avec succès ses 3 premières audiences de procédures collectives par visioconférence avec une formation de 3 juges, un greffier, le procureur de la République, le dirigeant des société sollicitant l’ouverture d’une procédure collective, son conseil et le représentant des salariés.
Une première en France. Si le tribunal est physiquement fermé, les audiences les plus urgentes continueront à être assurées par visioconférence.
Les principaux dossiers considérés comme urgents sont l’ouverture de mandat ad hoc (de préférence) ou de conciliation (si mandat ad hoc impossible), l’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’entreprises qui ne peuvent plus payer leur personnel (pour prise en charge par l’AGS) et l’assignation en référé fondée sur l’urgence, cette dernière devant être préalablement validée par le dépôt d’une requête en référé d’heure à heure.
Le greffe assure par ailleurs l’essentiel des services du RCS par voie dématérialisée. Sa chambre du contentieux international vient également d’être formée à l’audience par vidéoconférence.
Informations :
Comment saisir le tribunal :
1. Requêtes en mandat ad hoc ou en conciliation : dossier complet à adresser à audiences@greffe-tc-nanterre.
2. Autres saisines (demandes d’ouverture de sauvegarde, demandes d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, requête en référé d’heure à heure) : via le RPVA ou sur www.tribunaldigital.fr
Autres services assurés par le tribunal :
1. Demande d’entretien téléphonique pour être informé en toute confidentialité sur les solutions de traitement des difficultés de l’entreprise (note B ci-dessous) : prevention@greffe-tc-nanterre.
2. Activité RCS
a. Immatriculations, modifications, radiations, dépôt des comptes annuels, dépôt d’acte : par voie dématérialisée uniquement sur www.infogreffe.fr
b. Demandes de parution au BODACC, demandes de contrôle dans le cadre d’une fusion transfrontalière (en précisant dans l’objet : Fusion transfrontalière à traiter) : contact@greffe-tc-nanterre.fr
c. Téléchargement de documents sur www.infogreffe.fr