L’Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais légaux
Dans un communiqué du 18 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a averti de la reprise prochaine des délais légaux, suspendus du fait de la crise sanitaire.
La procédure de consultation publique en vue de la préparation d’un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils est ainsi fixée du 1er au 30 juin 2020.
Les délais légaux et réglementaires en matière de contrôle des concentrations, suspendus depuis le 12 mars, recommencent à courir, pour la durée restante, à partir du 24 juin 2020.
De même que les délais de mise en œuvre des engagements pris auprès de l’Autorité, des mesures conservatoires ou des injonctions émanant de celle-ci.
Les délais de recours et de prescription courent quant à eux, pour une durée de deux mois à partir du 24 juin 2020.