L’Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports
À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire et de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait indiqué, par un communiqué daté du 27 mars, que « le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du Code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, est suspendu à compter du 17 mars 2020.
Ce délai reprendra à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ».
Les restrictions de déplacement ayant été levées à compter du 11 mai 2020, le délai fixé à l’article L. 463-2 du Code de commerce, reprend donc à compter du 12 mai 2020.
L’Autorité précise néanmoins que « si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’article L. 463-2 prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations ».