Gestion du cabinet pendant la crise sanitaire, mode d’emploi

Divisé en huit chapitres, le guide s’efforce d’aborder tous les aspects de la gestion des cabinets d’avocats. Égrenant les décisions destinées à protéger les collaborateurs libéraux, ou les salariés du cabinet, il appelle à limiter les déplacements professionnels et les contacts. Des conseils pratiques pour organiser le télétravail sont donnés, notamment des exemples d’outils informatiques appropriés pour organiser des visioconférences, ainsi que des outils collaboratifs en ligne.

Le guide aborde la question de l’activité judiciaire, notamment celle des déplacements pour assurer des missions dans le cadre des contentieux essentiels. Le CNB estime que l’avocat collaborateur doit se munir d’une attestation dérogatoire, en cochant la case appropriée : présentation aux services de police ou de gendarmerie ou convocation des services de police ou de gendarmerie. Il n’est cependant pas précisé s’il doit, en plus, se munir d’une attestation de déplacement professionnel signée par le cabinet.

Ralentissement de l’activité, arrêts et conséquences

Le contrat de collaboration ne peut être suspendu du fait de la crise sanitaire. Si des ruptures de contrat de collaboration peuvent intervenir, le délai de préavis d’au moins trois mois rémunéré doit être respecté. Un accord peut éventuellement intervenir avec le collaborateur pour différer le paiement de ces sommes. Précisons que les avocats libéraux ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel instauré pour les salariés. C’est pourquoi le guide conseille aux cabinets de faire travailler les collaborateurs, sur des sujets de fond « impliquants », comme la révision des modèles d’actes ou l’écriture d’articles de doctrine pour « faire rayonner le cabinet ». Si les stages de « découverte » ou « d’observation » sont prohibés pendant le confinement, ceux des élèves-avocats sont néanmoins maintenus dans la mesure où le cabinet poursuit son activité. Et comme les autres collaborateurs, le stagiaire doit pouvoir télétravailler.

S’agissant des salariés, le guide détaille les étapes à suivre auprès de la Direccte pour demander le bénéfice du dispositif de chômage partiel. Il précise en outre dans quelle mesure les congés et les RTT pourront être posés pendant le confinement.

Report des échéances

Le guide fourmille de conseils pratiques pour demander le report des échéances auprès des différents organismes. Les échéances fiscales sont les premières abordées, avec la question des acomptes d’impôts sur les sociétés et sur le revenu lorsque les avocats sont au régime des BNC. La modulation du taux de prélèvement à la source peut être sollicitée. Les échéances de la CFE/CVAE et de la taxe foncière, si les avocats sont mensualisés, peuvent aussi être différées. En dépit de quelques aménagements, la TVA reste en revanche due, mais il est possible de bénéficier du remboursement du crédit de TVA ou du crédit d’impôt IS. Les délais de déclaration sont cependant reportés, de même que les contrôles fiscaux. Les cabinets en difficulté peuvent également demander des reports de paiement des impôts et cotisations sociales à la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Les demandes de remise gracieuse, auprès du comptable public d’impôts sur les bénéfices est aussi possible.

En ce qui concerne les cotisations, des dispositifs de report, de suspension et d’étalement peuvent aussi être demandés auprès de l’Urssaf, du RSI et d’autres organismes professionnels comme l’Ordre, la CNBF ou le CNB. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut accorder des aides financières exceptionnelles ou prendre en charge certaines cotisations. Le guide détaille également les démarches pour bénéficier du report d’échéance de gaz, d’électricité, et éventuellement de loyer. Pour ces dernières échéances, il est expliqué qu’un fonds de solidarité peut intervenir et que, pour ceux qui n’en bénéficient pas il sera hasardeux, en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, d’invoquer la force majeure pour suspendre le bail ou de faire jouer l’exception d’inexécution en cas de réticence du bailleur.

Prêts bancaires et aides financières

Sont ensuite abordées les possibilités de négociation avec les banques pour obtenir des prêts et avances de trésorerie, décaler ses échéances ou rééchelonner un crédit. Il est conseillé de ne pas hésiter à recourir à une mesure de médiation en cas de désaccord avec l’organisme prêteur. Les avocats peuvent également bénéficier des aides accordés par BPI France et du fonds de solidarité mis en place par le CNB.