Accès Rapide
S'identifier

L’interdiction des films, photos et enregistrements sonores lors des audiences est conforme à la Constitution

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires. 

Le 6 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, décision n° 2019-817) posée par la Cour de cassation, a jugé que l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer les audiences judiciaires ou administratives, garantit la sérénité des débats et est conforme à l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice.

Il prévient également les atteintes au droit au respect de la vie privée des parties au procès et à la présomption d’innocence, s’agissant des audiences pénales.

Les Sages relèvent que les journalistes peuvent rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris en temps réel, sous réserve du pouvoir de police d’audience du président.

Création du cabinet Medici

- 471 vues

Le marché parisien compte une nouvelle boutique en arbitrage international et contentieux des affaires. Le cabinet Medici vient d’ouvrir ses...

Création du cabinet Medici

- 471 vues

Le marché parisien compte une nouvelle boutique en arbitrage international et contentieux des affaires. Le cabinet Medici vient d’ouvrir ses...

Lancement de Greenwich Avocats

- 470 vues

Stéphane Laubeuf et Alexandre Barbotin viennent de créer le cabinet Greenwich Avocats, dédié au droit social.

Covid-19 & RGPD

- 437 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format