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TTIP : la mise au point de Jean-Claude Juncker sur le règlement des différends entre États et investisseurs

Par Miren Lartigue

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Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne © European Union 2014


Dans sa déclaration devant le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg mercredi 22 octobre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a tenu faire une mise au point sur un des volets du projet de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (Tafta ou TTIP) : la question du règlement des différends entre investisseurs et États.

« Le mandat de négociation prévoit un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par ce type de régimes, ainsi qu'une évaluation de la relation avec les tribunaux nationaux.  Il n'y a donc aucune obligation à cet égard: le mandat laisse la question ouverte et nous sert de guide », a déclaré Jean-Claude Juncker.

« Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous : l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette chambre ne prévoira rien qui limiterait l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États. »

M.L.

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