Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Transposition de la directive marchés publics : les avocats français alertent la Commission européenne

Par Miren Lartigue


Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont adressé début mars un courrier conjoint au Commissaire européen au Marché intérieur afin de l'informer du refus du gouvernement français de prendre en compte le régime prévu par la directive sur la passation des marchés publics en matière de marchés de services juridiques. 


Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 26 février 2014, la directive sur la passation des marchés publics (2014/24/UE) assouplit les règles de mise en concurrence dans le cadre de marchés de prestations juridiques. D’une part, les services de représentation et les services de conseil qui y sont associés sont exclus du champ de la directive ; et d’autre part, les autres services juridiques ne sont pas soumis à la procédure de droit commun, et à une procédure allégée lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil de 750 000 euros.

En France, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de la directive. Or, le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement ne tient pas compte du régime prévu par la directive concernant les marchés de services juridiques et « le gouvernement français a publiquement annoncé son intention de ne pas transposer le nouveau régime fixé par les directives pour ce qui relève de la passation des marchés de services juridiques assurés par des avocats », précise le courrier adressé au commissaire européen.

Lire le courrier adressé au Commissaire européen au Marché intérieur

M.L.

Naissance de Dentons Global Advisors

- 413 vues

Le cabinet Dentons lance Dentons Global Advisors, un cabinet de conseil multidisciplinaire d’élite, en partenariat avec Albright Stonebridge...

CWA accueille Abdelkader Hamida

- 455 vues

Abdelkader Hamida rejoint le bureau parisien du cabinet Chassany Watrelot et Associés en tant qu’associé. 

CWA accueille Abdelkader Hamida

- 455 vues

Abdelkader Hamida rejoint le bureau parisien du cabinet Chassany Watrelot et Associés en tant qu’associé. 

Julien Desclozeaux rejoint LWA

- 541 vues

LWA renforce son expertise immobilière avec l’arrivée de Julien Desclozeaux et de son équipe, composée de Camille Grandperrin...

Naissance de Dentons Global Advisors

- 413 vues

Le cabinet Dentons lance Dentons Global Advisors, un cabinet de conseil multidisciplinaire d’élite, en partenariat avec Albright Stonebridge...

Accueil d’apprentis en master 2

- 476 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Rapport annuel sur les Legal Operations

- 531 vues

Le Corporate Legal Operations Consortium (Cloc) a publié, le 10 mai 2021, son rapport annuel sur l’état des Legal Operations, en plein...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne