Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Transposition de la directive marchés publics : les avocats français alertent la Commission européenne

Par Miren Lartigue


Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont adressé début mars un courrier conjoint au Commissaire européen au Marché intérieur afin de l'informer du refus du gouvernement français de prendre en compte le régime prévu par la directive sur la passation des marchés publics en matière de marchés de services juridiques. 


Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 26 février 2014, la directive sur la passation des marchés publics (2014/24/UE) assouplit les règles de mise en concurrence dans le cadre de marchés de prestations juridiques. D’une part, les services de représentation et les services de conseil qui y sont associés sont exclus du champ de la directive ; et d’autre part, les autres services juridiques ne sont pas soumis à la procédure de droit commun, et à une procédure allégée lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil de 750 000 euros.

En France, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de la directive. Or, le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement ne tient pas compte du régime prévu par la directive concernant les marchés de services juridiques et « le gouvernement français a publiquement annoncé son intention de ne pas transposer le nouveau régime fixé par les directives pour ce qui relève de la passation des marchés de services juridiques assurés par des avocats », précise le courrier adressé au commissaire européen.

Lire le courrier adressé au Commissaire européen au Marché intérieur

M.L.

Activisme actionnarial

- 456 vues

Pour la sixième année, le cabinet Skadden Arps publie son rapport sur l’activisme actionnarial intitulé « Activist Investing...

Bredin Prat promeut 6 counsels

- 578 vues

Bredin Prat annonce la nomination de 6 nouveaux counsels en Concurrence, Corporate, Restructuring, Contentieux et Arbitrage international. Le cabinet compte...

Bredin Prat promeut 6 counsels

- 578 vues

Bredin Prat annonce la nomination de 6 nouveaux counsels en Concurrence, Corporate, Restructuring, Contentieux et Arbitrage international. Le cabinet compte...

Création d’Emeriane Avocats

- 512 vues

Juliane Dessard Jacques et Eole Rapone annoncent la création d’Emeriane Avocats, dédié au droit des sociétés et...

Activisme actionnarial

- 456 vues

Pour la sixième année, le cabinet Skadden Arps publie son rapport sur l’activisme actionnarial intitulé « Activist Investing...

Forum anti-corruption de l’OCDE

- 438 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Shake the Law, 2e édition

- 502 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Concentrations en 2020

- 473 vues

Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport sur les tendances du contrôle des concentrations par les...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne