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Surveillance de masse : les eurodéputés jugent l’action de la Commission très insuffisante

Par Miren Lartigue

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Les députés européens ont approuvé en séance plénière le 29 octobre un projet de résolution qui fait le bilan de l’action – ou de l’absence d’action – de la Commission européenne et des États membre
s pour assurer le suivi des recommandations énoncées par le Parlement dans sa résolution du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l’UE.

Une action globalement très insuffisante. Dans ce bilan, établi par la commission des libertés civiles, les eurodéputés jugent l’action de la Commission très insuffisante, estiment que les droits fondamentaux des citoyens européens restent menacés, et appellent la Commission à agir avant décembre 2015. Ils s’inquiètent par ailleurs de certaines législations adoptées dans plusieurs États membres afin de renforcer les capacités de surveillance des organes de renseignement, notamment en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

Confidentialité des communications avocat-client. Parmi les recommandations de la résolution du 12 mars 2014 figurent celle formulées par le Conseil des barreaux européens (CCBE) relatives à la protection de la confidentialité des communications avocats-client. Le projet de résolution invite ainsi la Commission « à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions disposant du secret professionnel à la fin de l’année 2016 au plus tard ».

M.L.

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