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Secret des affaires et confidentialité des avis juridiques internes : une mission d’information du Sénat enfonce le clou

Par Miren Lartigue

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Les co-rapporteurs, Michel Delebarre et Christophe-André Frassa, pendant les auditions de la mission d'information

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur “Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté” pointe trois  «enjeux d’avenir » pour le droit français des entreprises : la nécessité de trouver un nouvel équilibre entre stabilité du droit et poursuite du processus de simplification, le renforcement de la protection du secret des affaires, et la confidentialité des avis juridiques internes.

Un constat globalement positif. L’enseignement général que les rapporteurs, Michel Delebarre et Christophe-André Frassa, ont tiré de leurs travaux d’auditions est que « la situation des entreprises françaises n’est pas préoccupante du point de vue du droit qui leur est applicable ». Un constat positif, mais « qui ne doit pas conduire à ignorer des difficultés certes ponctuelles mais non négligeables ».

Mieux appréhender le contexte international. « La confrontation des entreprises françaises avec certains systèmes juridiques et les procédures contentieuses particulières qu’ils connaissent, en particulier le droit américain, exige de réfléchir (…) aux évolutions possibles du droit français », estiment les deux sénateurs. Les pistes de réflexion identifiées portent sur les enjeux de la “justice négociée” entre les entreprises et les autorités judiciaires ou de régulation et sur la protection de la confidentialité des avis juridiques internes.

Des enjeux majeurs qui exigent une réponse rapide. En dépit de son constat global satisfaisant, le rapport insiste sur des « enjeux majeurs auxquels le droit français des entreprises est confronté et auxquels il faudra répondre dans un délai rapide ». À commencer par la nécessité de trouver un nouvel équilibre entre stabilité du droit et poursuite du processus de simplification. Pour cela, les rapporteurs préconisent d’associer davantage les acteurs économiques à la préparation des réformes. Deuxième enjeu majeur : le renforcement de la protection du secret des affaires par la mise en place d’un régime efficace pour les entreprises françaises. Enfin, concernant la confidentialité des avis juridiques internes, « il semble plus que jamais nécessaire que cette question soit tranchée, soit en faveur d’un privilège de confidentialité, soit en faveur d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux conditions de l’exercice salarié », conclut le rapport.


Lire le rapport d’information sur le site du Sénat

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