Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Secret des affaires et confidentialité des avis juridiques internes : une mission d’information du Sénat enfonce le clou

Par Miren Lartigue

Image
Les co-rapporteurs, Michel Delebarre et Christophe-André Frassa, pendant les auditions de la mission d'information

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur “Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté” pointe trois  «enjeux d’avenir » pour le droit français des entreprises : la nécessité de trouver un nouvel équilibre entre stabilité du droit et poursuite du processus de simplification, le renforcement de la protection du secret des affaires, et la confidentialité des avis juridiques internes.

Un constat globalement positif. L’enseignement général que les rapporteurs, Michel Delebarre et Christophe-André Frassa, ont tiré de leurs travaux d’auditions est que « la situation des entreprises françaises n’est pas préoccupante du point de vue du droit qui leur est applicable ». Un constat positif, mais « qui ne doit pas conduire à ignorer des difficultés certes ponctuelles mais non négligeables ».

Mieux appréhender le contexte international. « La confrontation des entreprises françaises avec certains systèmes juridiques et les procédures contentieuses particulières qu’ils connaissent, en particulier le droit américain, exige de réfléchir (…) aux évolutions possibles du droit français », estiment les deux sénateurs. Les pistes de réflexion identifiées portent sur les enjeux de la “justice négociée” entre les entreprises et les autorités judiciaires ou de régulation et sur la protection de la confidentialité des avis juridiques internes.

Des enjeux majeurs qui exigent une réponse rapide. En dépit de son constat global satisfaisant, le rapport insiste sur des « enjeux majeurs auxquels le droit français des entreprises est confronté et auxquels il faudra répondre dans un délai rapide ». À commencer par la nécessité de trouver un nouvel équilibre entre stabilité du droit et poursuite du processus de simplification. Pour cela, les rapporteurs préconisent d’associer davantage les acteurs économiques à la préparation des réformes. Deuxième enjeu majeur : le renforcement de la protection du secret des affaires par la mise en place d’un régime efficace pour les entreprises françaises. Enfin, concernant la confidentialité des avis juridiques internes, « il semble plus que jamais nécessaire que cette question soit tranchée, soit en faveur d’un privilège de confidentialité, soit en faveur d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux conditions de l’exercice salarié », conclut le rapport.


Lire le rapport d’information sur le site du Sénat

M.L.
Secret des affaires Confidentialité droit des entreprises

Cinq cabinets sur le LBO d’Isla Délice

- 481 vues

On ne change pas une recette qui a fait ses preuves. Le producteur francilien de produits halal Amalric, plus connu pour sa marque Isla Délice,…

Six cabinets sur le LBO de Karavel

- 456 vues

Quoi de mieux que la période estivale pour le changement d’actionnaires d’un expert en séjours de vacances ? D’autant…

Cinq cabinets sur le LBO d’Isla Délice

- 481 vues

On ne change pas une recette qui a fait ses preuves. Le producteur francilien de produits halal Amalric, plus connu pour sa marque Isla Délice,…

Six cabinets sur le LBO de Karavel

- 456 vues

Quoi de mieux que la période estivale pour le changement d’actionnaires d’un expert en séjours de vacances ? D’autant…

Denis Barat rejoint Fieldfisher

- 436 vues

Le cabinet Fieldfisher consolide sa pratique corporate avec la nomination de Denis Barat en tant qu’associé. Il s’occupe des dossiers…

Fidal se redéploie à Paris

- 765 vues

Pour cette rentrée 2025, Fidal annonce l’arrivée de deux nouveaux associés, Pierre-Louis Périn et Anya Hristova. En…

Lancement du cabinet Buresi + Codou

- 656 vues

Baptiste Buresi et Romane Codou unissent leurs expertises pour fonder Buresi + Codou, un cabinet implanté à Paris et Marseille, entièrement…

Thomas Grelier fonde son cabinet

- 619 vues

Grelier Avocat vient d’ouvrir ses portes, rue Duphot, dans le premier arrondissement de la capitale. La structure, éponyme, est dédiée…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 13023 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9719 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9602 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13809 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10274 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13582 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9947 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne