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Réforme du droit des contrats : le gouvernement va lancer une consultation
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L'habilitation prévue par l'article 8 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dispose que l'ordonnance doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à savoir donc avant le 17 février 2016.
M.L.