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Réforme du droit des contrats : le gouvernement va lancer une consultation

Par Miren Lartigue

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Désormais habilité à réformer par voie d'ordonnance le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve, le gouvernement devrait lancer prochainement une large consultation, avant de présenter le texte pour avis au Conseil d'Etat.


L'habilitation prévue par l'article 8 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dispose que l'ordonnance doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à savoir donc avant le 17 février 2016.

M.L.

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