Projet de loi Macron : les juges consulaires ne désarment pas

Par Laurence Garnerie

Alors que l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques se poursuit au Sénat, la Conférence générale des juges consulaires de France a annoncé que les tribunaux de commerce allaient reprendre leur mouvement de suspension de l'aide juridictionnelle le 11 mai prochain, si aucun accord n'avait pu être trouvé d'ici là avec Bercy. Cette date devrait correspondre au passage du texte en Commission mixte paritaire (CMP).

Les juges consulaires protestent contre les modalités de spécialisation des juridictions consulaires voulues par le gouvernement. Ils avaient pourtant trouvé un terrain d'entente avec la Commission spéciale du Sénat qui avait modifié l'article 66 du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale en créant un tribunal de commerce spécialisé (TCS) dans le ressort de chaque cour d'appel, en limitant sa compétence obligatoire aux entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de total de bilan, et en excluant les procédures de prévention des difficultés des entreprises. Cependant, le gouvernement a déposé un amendement (n° 1585) en séance afin que le texte retrouve sa rédaction antérieure et instaure une spécialisation automatique au-dessus d'un certain seuil fixé par décret.

Dialogue de sourds

Les juges consulaires dénoncent l'attitude du ministère de l’Économie qui "demeure fermé à tout dialogue" . "Les juges consulaires ne doutent pas que le vote final du projet de loi au Sénat prévu le 6 mai prochain soit conforme aux amendements déjà votés en commission spéciale. En revanche, du fait de l’absence de tout dialogue avec le ministère de l’Économie constaté jusqu’à ce jour, la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) risque de n’aboutir à aucun accord. Dans cette hypothèse, un retour rapide aura ensuite lieu devant l’Assemblée nationale pour le vote du texte dans sa rédaction initiale", a prédit la Conférence dans un communiqué du 13 avril 2015. Et de préciser : "les présidents de tribunaux de commerce tiendront une assemblée générale de leurs juges afin de faire avaliser cette reprise du mouvement et en adresseront procès-verbal aux chefs de cour. Les pouvoirs publics doivent constater que les juges consulaires sont mobilisés sur le terrain pour ne pas accepter une spécialisation qui est contraire aux besoins des entreprises" .

L.G.