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Projet de loi pour l'activité : le barreau de Paris défend sa position

Par Laurence Garnerie

Alors que les professions du droit vont manifester ce mercredi 10 décembre 2014 contre le projet de loi pour la croissance et l'activité, présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, les bâtonniers et vice-bâtonniers de Paris ont justifié le refus du barreau de Paris de participer à cette journée d'action dans le dernier éditorial du Bulletin du barreau, titré "Nous ne finirons pas dans la rue."

Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet rappellent ainsi que, lors de sa séance du 2 décembre dernier, le conseil de l'Ordre "a refusé, à la majorité de 27 voix de s’associer à la grève et à la manifestation du 10 décembre contre le projet de loi dit Macron." "Seules quatre voix se sont prononcées pour la participation à ce mouvement" qui selon eux, a été "initié par les notaires et destiné à défendre leurs intérêts catégoriels." Répondant aux critiques d'une partie de la profession d'avocats et d'organisations syndicales comme le MAC, ils précisent que ce vote massif est celui des élus, "lesquels exercent, pour beaucoup, individuellement ou dans des petites structures et ne peuvent être soupçonnés d’accointances avec de quelconques lobbys."

"Le droit appelle le droit"
Rappelant ensuite que les avocats ont "absorbé" avec succès les conseils juridiques en 1990, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet réitèrent la position, maintes fois exprimées, du barreau de Paris en faveur de la création d'un statut d'avocat en entreprise (réforme finalement maintenue dans le projet de loi). Ce, aux conditions que ce dernier ne puisse ni plaider, ni développer une clientèle personnelle ; soit titulaire du CAPA ou cumule 8 années d’activité en qualité de juriste ; soit soumis à la déontologie et au secret professionnel des avocats sous le contrôle de l'Ordre ; et soit inscrit à l’Ordre sur un tableau distinct. "La présence de confrères au sein des entreprises nous permettrait de conquérir de nouveaux espaces de développement, d’y imposer notre déontologie et d’offrir une possibilité d’évolution à ceux d’entre nous qui souhaitent rejoindre l’entreprise sans renoncer à leur statut d’avocat. Ainsi le droit appelant le droit, l'avocat salarié en entreprise accompagnera le mouvement exponentiel de demande de conseil juridique, au bénéfice de toute la profession", assurent le bâtonnier et le vice-bâtonnier. Selon eux, l'ouverture de ce statut aux 16 000 juristes recensés par l'INSEE, dont une partie seulement remplirait les conditions d'accès, éviterait en outre "que ces derniers ne s'organisent en une professions réglementée concurrente." Et de tacler les avocats manifestants : "Chacun est cependant libre de rejoindre le cortège à l'appel des notaires, des huissiers, des greffiers de tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs, des administrateurs et mandataires judiciaires – qui ont besoin de nous pour faire masse et défendre leurs monopoles."


L.G.

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