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Projet de loi Croissance : les premiers arbitrages de la commission spéciale

Par Miren Lartigue

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70 députés ont participé à la commission spéciale présidée par François Brottes

Chargée d’examiner les 1758 amendements déposés sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a opéré les premiers arbitrages en présence du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron.

Ce dernier a assisté à l’intégralité des longs débats de la commission, au cours desquels il a défendu les amendements gouvernementaux, donné l’avis du gouvernement sur les amendements parlementaires, et répondu aux questions des députés. Plusieurs d’entre eux ont toutefois déploré l’absence de la garde des Sceaux lors des débats sur les nombreuses dispositions concernant les professions juridiques et judiciaires.

Parmi les mesures relatives aux avocats, la commission a tout d’abord adopté l’amendement parlementaire visant à insérer après l’article 11, concernant la procédure de l’action de groupe, la possibilité de déposer sur un compte Carpa les sommes versées pour indemniser les consommateurs.

Postulation et bureau secondaire

Concernant l’extension de la postulation au ressort de la Cour d’appel, les amendements visant à organiser une expérimentation préalable (telle que préconisée par le rapport de la mission Untermaier) ont été rejetés. Les députés ont en revanche accepté certaines exceptions (dont les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, et les dossiers relevant de l’aide judiciaire qui restent du ressort du TGI). Ils ont également adopté le compromis proposé par le ministre de l'Economie : une entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi, « pour laisser le temps aux professionnels et aux carpas de s’organiser », a-t-il précisé, après avoir déclaré un peu plus tôt que « le véritable risque de la profession, ce n’est pas la désertification mais la paupérisation ». Quant à la création d’un bureau secondaire, elle reste soumise au régime actuel d’autorisation préalable de l’Ordre du barreau d’accueil, mais ce dernier devra désormais rendre sa décision dans un délai d’un mois.

Incompatibilités d’exercice et contrôles de la DGCCRF

Le ministre a retiré l’amendement du gouvernement visant à réformer le régime des incompatibilités d’exercice de la profession d’avocat, en précisant que si sa rédaction maladroite « pouvait laisser penser qu’il s’agissait là d’un moyen détourné d’autoriser l’exercice de l’avocat en entreprise, cela n’était pas l’objectif du gouvernement, (…) il s’agissait de permettre la pluriactivités pour les jeunes avocats ». A également été adopté, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement concernant l'établissement obligatoire d’une convention d’honoraires qui précise que les contrôles de la DCCCRF en la matière devront se faire « dans le respect du secret professionnel ».

Avocat en entreprise et périmètre des experts-comptables

Les députés ont adopté l’amendement de suppression des dispositions prévoyant la création d’un statut d’avocat en entreprise. Un amendement de suppression défendu par le rapporteur général, Richard Ferrand, et le rapporteur thématique, Cécile Untermaier, qui ont notamment rappelé la jurisprudence de la CJUE relative au privilège de confidentialité des juristes d’entreprise. Déçu, le ministre a déclaré que « c’est une belle idée et un bon projet et il reviendra, je pense que c’est le sens de l’Histoire ».

La commission a également adopté un amendement visant à mieux définir les prestations juridiques que les experts-comptables peuvent réaliser à titre accessoire et qui dispose qu’elles ne pourront l’être que pour des personnes « pour lesquelles ils exercent des missions comptables de caractère permanent ou habituel ».

Structures d’exercice

Les députés ont maintenu la possibilité pour les professions juridiques réglementées d’avoir recours à toute forme juridique pour leur exercice professionnel, hormis celles conférant la qualité de commerçant, ainsi que la création de structures interprofessionnelles d’exercice dont le capital est ouvert aux seules personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ou la profession d’expert-comptable. Enfin, les députés ont remplacé l’article 22 qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures pour simplifier les règles relatives à la SEL et à la SPFPL par un article « en dur » qui définit précisément ces mesures de simplification.


M.L.

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