Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Projet de loi Croissance : les premiers arbitrages de la commission spéciale

Par Miren Lartigue

Image
70 députés ont participé à la commission spéciale présidée par François Brottes

Chargée d’examiner les 1758 amendements déposés sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a opéré les premiers arbitrages en présence du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron.

Ce dernier a assisté à l’intégralité des longs débats de la commission, au cours desquels il a défendu les amendements gouvernementaux, donné l’avis du gouvernement sur les amendements parlementaires, et répondu aux questions des députés. Plusieurs d’entre eux ont toutefois déploré l’absence de la garde des Sceaux lors des débats sur les nombreuses dispositions concernant les professions juridiques et judiciaires.

Parmi les mesures relatives aux avocats, la commission a tout d’abord adopté l’amendement parlementaire visant à insérer après l’article 11, concernant la procédure de l’action de groupe, la possibilité de déposer sur un compte Carpa les sommes versées pour indemniser les consommateurs.

Postulation et bureau secondaire

Concernant l’extension de la postulation au ressort de la Cour d’appel, les amendements visant à organiser une expérimentation préalable (telle que préconisée par le rapport de la mission Untermaier) ont été rejetés. Les députés ont en revanche accepté certaines exceptions (dont les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, et les dossiers relevant de l’aide judiciaire qui restent du ressort du TGI). Ils ont également adopté le compromis proposé par le ministre de l'Economie : une entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi, « pour laisser le temps aux professionnels et aux carpas de s’organiser », a-t-il précisé, après avoir déclaré un peu plus tôt que « le véritable risque de la profession, ce n’est pas la désertification mais la paupérisation ». Quant à la création d’un bureau secondaire, elle reste soumise au régime actuel d’autorisation préalable de l’Ordre du barreau d’accueil, mais ce dernier devra désormais rendre sa décision dans un délai d’un mois.

Incompatibilités d’exercice et contrôles de la DGCCRF

Le ministre a retiré l’amendement du gouvernement visant à réformer le régime des incompatibilités d’exercice de la profession d’avocat, en précisant que si sa rédaction maladroite « pouvait laisser penser qu’il s’agissait là d’un moyen détourné d’autoriser l’exercice de l’avocat en entreprise, cela n’était pas l’objectif du gouvernement, (…) il s’agissait de permettre la pluriactivités pour les jeunes avocats ». A également été adopté, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement concernant l'établissement obligatoire d’une convention d’honoraires qui précise que les contrôles de la DCCCRF en la matière devront se faire « dans le respect du secret professionnel ».

Avocat en entreprise et périmètre des experts-comptables

Les députés ont adopté l’amendement de suppression des dispositions prévoyant la création d’un statut d’avocat en entreprise. Un amendement de suppression défendu par le rapporteur général, Richard Ferrand, et le rapporteur thématique, Cécile Untermaier, qui ont notamment rappelé la jurisprudence de la CJUE relative au privilège de confidentialité des juristes d’entreprise. Déçu, le ministre a déclaré que « c’est une belle idée et un bon projet et il reviendra, je pense que c’est le sens de l’Histoire ».

La commission a également adopté un amendement visant à mieux définir les prestations juridiques que les experts-comptables peuvent réaliser à titre accessoire et qui dispose qu’elles ne pourront l’être que pour des personnes « pour lesquelles ils exercent des missions comptables de caractère permanent ou habituel ».

Structures d’exercice

Les députés ont maintenu la possibilité pour les professions juridiques réglementées d’avoir recours à toute forme juridique pour leur exercice professionnel, hormis celles conférant la qualité de commerçant, ainsi que la création de structures interprofessionnelles d’exercice dont le capital est ouvert aux seules personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ou la profession d’expert-comptable. Enfin, les députés ont remplacé l’article 22 qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures pour simplifier les règles relatives à la SEL et à la SPFPL par un article « en dur » qui définit précisément ces mesures de simplification.


M.L.
réformes projet de loi Macron professions juridiques

De Pardieu coopte trois associés

- 482 vues

Le cabinet De Pardieu Brocas Maffei annonce la cooptation de trois nouveaux associés, marquant une étape supplémentaire dans sa stratégie…

Quatre cabinets sur le LBO de Forsk

- 418 vues

Avec environ 140 collaborateurs (dont une soixantaine d’ingénieurs R&D), l’éditeur de logiciels de planification et d’optimisation…

Quatre cabinets sur le LBO de Prenax

- 424 vues

Présents depuis fin 2020 au capital du prestataire de services de gestion externalisée d’abonnements Prenax, LBO France et Andera…

Trois cabinets sur le LBO de Spartes

- 426 vues

Cabinet de conseil spécialisé dans l’optimisation des performances RH et financières des entreprises, depuis 2012, Spartes…

Deux cabinets sur le rachat de Tryba

- 451 vues

Fort de 45 ans d’expérience, le fabricant alsacien d’huisseries et de pergolas Tryba va rejoindre le leader européen du secteur…

Quatre cabinets sur le LBO de Forsk

- 418 vues

Avec environ 140 collaborateurs (dont une soixantaine d’ingénieurs R&D), l’éditeur de logiciels de planification et d’optimisation…

Quatre cabinets sur le LBO de Prenax

- 424 vues

Présents depuis fin 2020 au capital du prestataire de services de gestion externalisée d’abonnements Prenax, LBO France et Andera…

Trois cabinets sur le LBO de Spartes

- 426 vues

Cabinet de conseil spécialisé dans l’optimisation des performances RH et financières des entreprises, depuis 2012, Spartes…

Deux cabinets sur le rachat de Tryba

- 451 vues

Fort de 45 ans d’expérience, le fabricant alsacien d’huisseries et de pergolas Tryba va rejoindre le leader européen du secteur…

Trois cabinets sur le LBO de Solo

- 518 vues

Fondé en 1991 par Alain Milgrom, le fournisseur parisien de vêtements et produits personnalisables interentreprises, Solo s’apprête…

De Pardieu coopte trois associés

- 482 vues

Le cabinet De Pardieu Brocas Maffei annonce la cooptation de trois nouveaux associés, marquant une étape supplémentaire dans sa stratégie…

Création de Mage Avocats

- 439 vues

Margaux Goetz-Nectoux et Émilie Gatineau-Vittu annoncent la création de Mage Avocats dédié au droit social. Margaux Goetz-Nectoux…

Création du cabinet Stebler-Moati

- 470 vues

Philippe Stebler et Denis Moati-Marcozzi fondent leur cabinet dédié à la fiscalité et plus précisément au conseil…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12513 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9527 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9410 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13285 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10075 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13077 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9767 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne