Pays-Bas : une cour d’appel ordonne à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats

Mardi 27 octobre, une cour d’appel néerlandaise a confirmé dans l’affaire Prakken d’Oliveira la décision du tribunal d’arrondissement de La Haye qui avait ordonné à l’État néerlandais de cesser toute surveillance des communications des avocats jusqu’à la mise en place d’un contrôle indépendant.

Dans sa décision, la cour d’appel néerlandaise a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par l’État néerlandais, en indiquant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les activités de surveillance doivent être soumises à un contrôle par un organisme indépendant ayant le pouvoir de prévenir ou de mettre fin à des infractions potentielles au secret professionnel. Le régime de surveillance néerlandais actuel ne répond pas aux exigences d’un tel contrôle indépendant et est par conséquent contraire au droit à la vie privée et au droit à un procès équitable. La cour d’appel a également énoncé que la protection de la confidentialité du client ne se limite pas aux communications avec les avocats néerlandais mais s’étend aux communications avec tous les avocats européens qui fournissent des services aux Pays-Bas au sens de la directive 77/249/CE. Les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre l’arrêt dans les trois mois, auprès de la Cour suprême des Pays-Bas.

En France sur le même sujet, le 20 octobre dernier, le conseil de l’Ordre de Paris a décidé de saisir la CEDH d'une requête dirigée contre la loi “Renseignement” et donné mandat au bâtonnier, qui a déjà déposé une requête à titre personnel, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin. Ces recours visent le même objet que celui déposé début octobre par l’Association de la presse judiciaire.

Source : communiqué du Conseil des barreaux européens (CCBE)
M.L.