Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Pays-Bas : une cour d’appel ordonne à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats

Par Miren Lartigue

Image

Mardi 27 octobre, une cour d’appel néerlandaise a confirmé dans l’affaire Prakken d’Oliveira la décision du tribunal d’arrondissement de La Haye qui avait ordonné à l’État néerlandais de cesser toute surveillance des communications des avocats jusqu’à la mise en place d’un contrôle indépendant.

Dans sa décision, la cour d’appel néerlandaise a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par l’État néerlandais, en indiquant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les activités de surveillance doivent être soumises à un contrôle par un organisme indépendant ayant le pouvoir de prévenir ou de mettre fin à des infractions potentielles au secret professionnel. Le régime de surveillance néerlandais actuel ne répond pas aux exigences d’un tel contrôle indépendant et est par conséquent contraire au droit à la vie privée et au droit à un procès équitable. La cour d’appel a également énoncé que la protection de la confidentialité du client ne se limite pas aux communications avec les avocats néerlandais mais s’étend aux communications avec tous les avocats européens qui fournissent des services aux Pays-Bas au sens de la directive 77/249/CE. Les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre l’arrêt dans les trois mois, auprès de la Cour suprême des Pays-Bas.

En France sur le même sujet, le 20 octobre dernier, le conseil de l’Ordre de Paris a décidé de saisir la CEDH d'une requête dirigée contre la loi “Renseignement” et donné mandat au bâtonnier, qui a déjà déposé une requête à titre personnel, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin. Ces recours visent le même objet que celui déposé début octobre par l’Association de la presse judiciaire.

Source : communiqué du Conseil des barreaux européens (CCBE)
M.L.

Joanna Gumpelson, la bienveillante

- 491 vues

La crise du Covid a placé sur le devant de la scène les avocats spécialistes du restructuring qui se sont relevé les manches,...

4e matinée de la compliance

- 423 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Ouverture de MACK Avocat

- 467 vues

Marc-Antoine Chrétien-Kimmel ouvre son cabinet, baptisé MACK Avocat dont les activités sont dédiées aux industries de...

White & Case coopte

- 525 vues

Le bureau parisien de White & Case annonce les nominations de quatre nouveaux associés. 

4e matinée de la compliance

- 423 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le handicap chez les avocats

- 418 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Lancement d’Imajeur

- 439 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

6e édition de Transfair

- 411 vues

Le grand évènement consacré à la transmission aura lieu à 100 % en ligne cette année.

Digital Human Rights

- 442 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne