L’OCDE présente les premières avancées contre l’évasion fiscale des entreprises
L’OCDE et le G20 se sont d’ores et déjà mis d’accord sur trois dispositifs :
- la création d’un instrument multilatéral qui simplifiera l’adoption des mesures de lutte contre l’évasion dans le cadre des conventions fiscales ;
- l’entrée en vigueur des déclarations pays par pays en 2016, et de l’échange de renseignements entre États en 2017 ;
- l’élaboration de critères permettant de déterminer si les régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (tels que les patent boxes) constituent ou non des pratiques fiscales dommageables.
D’ici fin 2015, ce sont 15 points spécifiques des règles fiscales internationales qui doivent faire l’objet de mesures dans le cadre du plan d’action BEPS mené conjointement par l’OCDE et le G20.
M.L.
