Les tribunaux de commerce suspendent leur activité à partir du 11 mai

Par Miren Lartigue

Réunis par la Conférence générale des juges consulaires de France le 30 mars dernier, les présidents des 134 tribunaux de commerce ont décidé à la quasi unanimité de suspendre toute activité juridictionnelle à compter du lundi 11 mai pour protester contre plusieurs dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.

Porte close à Bercy et douche glacée.

"Nous n'avons jamais été consultés par Bercy sur ce texte, nous en avons ras-le-bol de ces décisions prises sans aucune connaissance du terrain", a déclaré Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, au cours d'une conférence de presse qui a suivi l'annonce du mouvement. "Nous avions réussi à faire modifier le texte en fonction de nos demandes en commission spéciale au Sénat, et le gouvernement a déposé un amendement en séance pour revenir au texte initial, cela nous a fait l'effet d'une douche glacée", poursuit-il. Un amendement gouvernemental qui a au final été rejeté en séance par les sénateurs. Mais les juges consulaires n'entendent pas relâcher la pression avant les discussions en commission mixte paritaire et le probable retour en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale. "Trop de défiance a été exprimée à notre égard, nous n'avons plus confiance...", ajoute-il. "Certains juges consulaires envisagent de démissionner" si les réformes sont adoptées telles que le ministère de l'Economie les envisage.

Délocalisation des plus gros dossiers et proximité avec le tissus local.

Les juges consulaires demandent à ce que la loi fixe le seuil au-delà duquel les dossiers seraient délocalisés vers les futurs tribunaux de commerce spécialisés à 250 salariés et 50 millions de chiffres d'affaires ou 43 millions de total de bilan; la désignation d'un ou plusieurs tribunaux de commerce spécialisés pour une ou plusieurs cours d'appel; et que les procédures de prévention des difficultés des entreprises (du mandat ad hoc à la conciliation) soient exclues des dossiers délocalisés vers ces tribunaux. "Aujourd'hui, une partie du rôle des tribunaux de commerce est dans l'anticipation des difficultés des entreprises, explique Yves Lelièvre, et la perte de contact avec les acteurs locaux pourrait provoquer beaucoup de dégâts, il faut préserver la proximité des juridictions avec le tissus économique." Autant de demandes "soutenues par le MEDEF et la CGPME", précise-t-il.

Jeudi 7 mai, le tribunal de commerce de Paris, qui jusque-là avait réservé sa décision, a choisi de ne pas participer au mouvement.

M.L.