Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Projet Macron : Bercy dégaine l'arme des ordonnances

Par Laurence Garnerie


Les versions de l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité se succèdent sur les réseaux sociaux. La dernière, transmise au Conseil national des barreaux, recourt largement aux ordonnances. Mais l’esprit des réformes concernant les avocats demeure.


Ainsi, l’article 7 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « simplifier » l’ouverture de bureaux secondaires et faciliter le recours à la forme de la société pour l’exercice des professions réglementées du droit.

L’habilitation demandée par le gouvernement vise également à définir les conditions d’exercice de la profession d’avocat en entreprise. Dans ses motifs, le texte en définit les grands principes : mêmes règles déontologiques que les avocats exerçant dans un cabinet, même ordre professionnel et mêmes principes essentiels. Par ailleurs, l’avocat exerçant en entreprise bénéficierait d’une clause dite « de conscience et d’indépendance. » L’activité juridictionnelle serait exclue de son périmètre d’activité et ne pourrait ni développer une clientèle personnelle, ni plaider. À noter que les juristes ayant exercé cinq années dans une entreprise pourraient, sous réserve du passage d’un examen professionnel spécifique, relever de ce nouveau statut.

L’article 8 prévoit, quant à lui, que le gouvernement procède par ordonnance pour permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession, et dans lesquelles plus de la moitié du capital et des droits de vote devrait être détenue par des personnes qui exercent ces professions.

L’article 10 autorise, pour sa part, l’exécutif à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et faciliter le recours à la société d’exercice libéral, ainsi que pour élargir et simplifier les possibilités de recours aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Enfin, concernant la territorialité de la postulation qui fait, elle l’objet d’un traitement législatif, l’article 2 de l’avant-projet prévoit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, d’en supprimer le tarif et de généraliser l’obligation de convention d’honoraires. Les possibilités d’une postulation élargie au-delà du ressort d’une cour d’appel, qui existent déjà dans certains territoires, sont maintenues.

L.G.
Avocats Entreprise Macron avocat en entreprise

Cinq cabinets sur le LBO d’Isla Délice

- 474 vues

On ne change pas une recette qui a fait ses preuves. Le producteur francilien de produits halal Amalric, plus connu pour sa marque Isla Délice,…

Six cabinets sur le LBO de Karavel

- 454 vues

Quoi de mieux que la période estivale pour le changement d’actionnaires d’un expert en séjours de vacances ? D’autant…

Cinq cabinets sur le LBO d’Isla Délice

- 474 vues

On ne change pas une recette qui a fait ses preuves. Le producteur francilien de produits halal Amalric, plus connu pour sa marque Isla Délice,…

Six cabinets sur le LBO de Karavel

- 454 vues

Quoi de mieux que la période estivale pour le changement d’actionnaires d’un expert en séjours de vacances ? D’autant…

Denis Barat rejoint Fieldfisher

- 434 vues

Le cabinet Fieldfisher consolide sa pratique corporate avec la nomination de Denis Barat en tant qu’associé. Il s’occupe des dossiers…

Fidal se redéploie à Paris

- 763 vues

Pour cette rentrée 2025, Fidal annonce l’arrivée de deux nouveaux associés, Pierre-Louis Périn et Anya Hristova. En…

Lancement du cabinet Buresi + Codou

- 654 vues

Baptiste Buresi et Romane Codou unissent leurs expertises pour fonder Buresi + Codou, un cabinet implanté à Paris et Marseille, entièrement…

Thomas Grelier fonde son cabinet

- 617 vues

Grelier Avocat vient d’ouvrir ses portes, rue Duphot, dans le premier arrondissement de la capitale. La structure, éponyme, est dédiée…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 13019 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9717 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9600 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13807 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10272 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13578 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9945 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne