La réglementation des services professionnels à nouveau dans le viseur de la Commission européenne
La Commission européenne a présenté le 28 octobre dernier une communication visant à adapter le marché intérieur aux évolutions technologiques afin de répondre aux nouveaux défis rencontrés au sein de l’UE. Parmi les axes identifiés par cette feuille de route : la réglementation des services professionnels, dont ceux délivrés par les avocats.
Concernant les services professionnels, la Commission relève dans cette communication le caractère disproportionné de nombreuses réglementations qui constituent autant de freins à la mobilité des professionnels, et observe que les réformes introduites dans certains États membres pour ouvrir davantage l’accès aux professions réglementées ont permis la création d’emplois et ont eu un effet positif sur les prix pour les consommateurs.
Aussi la Commission va-t-elle proposer des actions visant à améliorer l’accès aux professions réglementées et leur exercice à l’échelle nationale et européenne, en spécifiant les réformes concrètes nécessaires dans chaque État membre. Parmi les professions identifiées comme secteurs prioritaires figure la profession d’avocat. Les États membres devront prouver que l’intérêt public ne peut pas être préservé par d’autres moyens que la limitation de l’accès aux activités professionnelles concernées ou celle de leur exercice. Dès 2016, la Commission proposera une initiative législative sur certains obstacles réglementaires tels que la diversité des formes juridiques, les exigences en matière de détention du capital et les mesures restreignant l’exercice d’activités multidisciplinaires dans les services aux entreprises.
En savoir plus : Intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises », la communication est accompagnée d’un document de travail et de plusieurs rapports (en anglais) contenant des statistiques et des éléments de comparaison.
Source : L’Europe en bref, lettre d’information de la Délégation des barreaux de France à Bruxelles
M.L.
