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Arbitrage États / investisseurs : l’IBA entend rectifier les informations erronées qui circulent

Par Miren Lartigue

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Dans un communiqué publié lundi 20 avril 2015, l’International Bar Association (IBA) fait le point sur les informations incorrectes qui circulent à propos des systèmes de règlement des différends entre États et investisseurs (Investor-State Dispute Settlement ou ISDS) dans le cadre des négociations du traité transatlantique (TTIP) et du traité transpacifique.

Les investisseurs gagnent toujours”, “le système ISDS oblige les États à changer leurs lois et règlements”, “ces tribunaux arbitraux sont secrets et les procédures ne sont pas accessibles au public”… sont quelques unes des assertions auxquelles l’association internationale d’avocats apporte un démenti, chiffres à l’appui.

Pour lire l’intégralité de la déclaration de l’IBA, cliquer ici

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