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Évasion fiscale : Bruxelles veut un système « plus juste »

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

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Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières et Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, le 17 juin 2015.

La Commission européenne (CE) a présenté le 17 juin dernier un plan d’actions visant à réformer le système fiscal des entreprises au sein de l’Union européenne, qui est aujourd’hui « en décalage avec l’économie moderne », a-t-elle expliqué dans un communiqué.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, qui a qualifié ce plan « d’ambitieux mais réaliste », a expliqué : « Ce plan repose sur le principe fondamental selon lequel toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, locales ou  mondiales, doivent acquitter une juste part de l’impôt au lieu où elles exercent une activité économique réelle et où elles réalisent effectivement leurs bénéfices ». Trois axes principaux sont à retenir.


Une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés

Parmi les principales mesures, figure la mise en place d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), destinée à uniformiser les règles fiscales au sein des États-membres et, ainsi, lutter contre les entreprises qui essaient d’échapper à l’impôt dans leur pays d’origine. Une mesure qui était déjà sur la feuille de route de Bruxelles en 2011, mais dont les négociations sont actuellement au point mort. La Commission prévoit de présenter des nouvelles propositions en 2016.


Une imposition effective

En outre, Bruxelles souhaite instaurer une imposition effective dans l’Union. En clair, cette proposition repose « sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l’impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. ».


Plus de transparence fiscale

Renforcer la transparence fiscale est également au programme de la Commission, qui a récemment publié une liste des paradis fiscaux regroupant les pays tiers et territoires inscrits sur la liste noire des États-membres (consultable ici sur le site de la Commission européeenne).
Enfin, la Commission a lancé une consultation publique pour déterminer si les entreprises doivent être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment sous la forme d’informations pays par pays (IPPP).

Il s’agit là d’une deuxième étape vers la réforme de la fiscalité des entreprises dans l’Union, la première ayant été amorcée en mars dernier.


Lire le communiqué de presse de la Commission européenne

J. M.

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