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Aide juridictionnelle : l'ACE rappelle sa position

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 25 juillet dernier, l'ACE (Asso
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cation des Avocats Conseils d'Entreprise) a publié un communiqué de presse pour réitérer sa détermination concernant le dossier de l'aide juridique qui, selon elle, "est arrivé à un point de non retour".

L'ACE rappelle que le 7 juillet dernier, après des mois de mobilisation croissante dans l'ensemble des barreaux de France, des milliers d'avocats se sont rassemblés et ont défilé à Paris pour "réclamer que l'État assume enfin ses responsabilités et garantisse l'effectivité d'une justice pour tous, qui assure les mêmes droits et la même qualité de défense à l'ensemble des justiciables, y compris les plus démunis." L'association déplore l'insuffisance du budget consacré à l'aide juridictionnelle par l'État et les projets du gouvernement, qui évoque la possibilité de mettre à contribution financière les avocats eux-mêmes. L'ACE estime que la profession assure déjà le maintien d'une mission de service public à leurs frais, "faute d'une véritable rémunération permettant de couvrir leurs charges".

Le 16 juillet dernier, l'ACE a rencontré le député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a été désigné pour faire des propositions concrètes avant fin août, destinées à être intégrées au projet de loi de finances pour 2015. Selon le communiqué, "l'ACE a rappelé les exigences de la profession (...), rappelé les propositions de taxation des actes juridiques et des contrats d'assurance protection juridique (...) et réitéré notre refus d'une taxation des avocats."

J. M.

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