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Cinq cabinets sur le contentieux de l’autorisation environnementale du CDG Express

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Après avoir obtenu, en mars 2021, le sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil, annulant partiellement l’autorisation environnementale unique du projet Charles de Gaulle Express, l’État, le gestionnaire d’infrastructure CDG Express, SNCF Réseau et Aéroports de Paris ont obtenu l’annulation au fond de cette décision et le rejet des conclusions d’annulation de la commune de Mitry- Mory. La décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 28 avril 2022, rend possible la poursuite du projet en vue de sa mise en service début 2027.

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