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La nouvelle recommandation du Conseil de l’Europe sur les données de santé

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1397 du 20 mai 2019
Par Jeanne Bossi Malafosse, Avocat associé, Delsol Avocats.

Après quatre années de travaux et de discussions, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté sa nouvelle recommandation sur la protection des données relatives à la santé. Le précédent texte datait de 1997 et nécessitait d’être actualisé au vu des évolutions majeures intervenues au cours des dernières années marquées par le développement du numérique et la multiplication des données.

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