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Deux cabinets sur l’affaire de la réfrigération de boissons

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1417 du 21 octobre 2019

Le 16 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution de la décision de condamnation qu’avait prononcée l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) à l’encontre d’un groupe de distributeurs, dans l’affaire de la réfrigération de boissons, en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège, d’une atteinte grave et irrémédiable à l’image du groupe concerné et d’une impossibilité d’exécution.

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