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Darrois et Piwnica sur le contentieux EDF lié à la légalité des tarifs réglementés

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1353 du 4 juin 2018

Alors que le 19 juillet 2017, le Conseil d’État invalidait la réglementation des tarifs du gaz, jugée contraire au droit européen, il vient de faire l’inverse pour l’électricité.

Le 18 mai dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a admis la légalité des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant environ 30 millions de clients.

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