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Un contribuable exemplaire

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Par Laurence Garnerie, rédactrice en chef

Décidément, le législateur n’aime pas les avocats fiscalistes. Après avoir échoué à leur faire déclarer leur montage complexe dans le cadre de la loi sur la fraude fiscale, les députés viennent de lancer une nouvelle offensive via le projet de loi de finances pour 2015. Un amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit ainsi de sanctionner toute personne ayant « apporté son aide ou son assistance » à autrui avec l’intention de le faire échapper à l’impôt. Certes, les avocats fiscalistes ne sont pas nommément visés. Il n’empêche : ils sont bel et bien concernés par la mesure dont le périmètre, très large, pourrait englober toute consultation préconisant une diminution de taxes. L’ACE vient d’ailleurs d’en demander le retrait aux motifs, d’une part, qu’elle instaurait « une sanction incompatible avec l’indépendance de l’avocat » dont le conseil pourrait être biaisé par la peur d’être sanctionné et, d’autre part, qu’elle « aggravait la responsabilité de l’avocat par rapport à celle de son client », en faisant peser sur lui le risque de voir requalifier en abus de droit le schéma qu’il aurait proposé. La patate chaude est désormais entre les mains des sénateurs. À eux de décider s’il appartient aux avocats de transformer leurs clients en contribuables exemplaires.

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