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Semblant de débat

Par Laurence Garnerie

Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef

La réforme du droit des contrats et des obligations se fera bien par voie d’ordonnance. Ainsi en a décidé le Parlement en adoptant la loi sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures, parue au Journal officiel du 17 février dernier. Exit, donc, les grandes envolées lyriques au sein de l’Hémicycle sur la nécessité de maintenir la notion de cause dans les conditions de validité du contrat ou sur l’intérêt de substituer le transfert de propriété à l’obligation de donner. Pour autant, pas question pour le ministère de la Justice de faire passer cette réforme en "despote" : afin de faire taire les cris d’orfraie de certains parlementaires privés de débats, ce dernier a annoncé qu’il allait lancer une consultation publique sur le sujet. Reste que la réécriture du Livre III du Code civil ayant déjà donné lieu à une abondante production ces dernières années, du rapport Catala à celui de l’Académie des Sciences morales et politiques, en passant par plusieurs projets de la Chancellerie, il est fort probable que les ordonnances soient déjà bouclées place Vendôme. Il faudra donc trouver des arguments choc pour en faire encore bouger les lignes.

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