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Palais de justice : le Conseil d'État siffle la fin de la partie

Par Laurence Garnerie

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La maquette du futur TGI, présentée par Renzo Piano en 2012©L. Garnerie


Il y aura bien un nouveau Palais de justice dans le quartier des Batignolles à Paris. Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans sa décision du 15 octobre 2014 en refusant d’admettre le pourvoi en cassation de La Justice dans la Cité. Une décision qui met un terme à la longue bataille de cette association pour maintenir le tribunal de grande instance de la capitale dans l’Île de la Cité, combat qui avait rencontré un certain écho auprès de Christiane Taubira lors de son arrivée à la Chancellerie.

Unité de la justice

Pour mémoire, c’est lors de la création de l’établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) par le décret du 18 février 2004 que l'association voit le jour. À l’époque, alertés par les conditions de travail des magistrats dans l’actuel palais de justice et l'éclatement du TGI sur 5 sites, la Mairie de Paris et l’État proposent d’installer un nouveau tribunal de grande instance dans le quartier de Masséna ou de Tolbiac dans le 13e arrondissement. Suggestions qui déclenchent aussitôt les foudres d’une poignée d’irréductibles pour qui un tel déménagement sonne la fin de l’unité de la Justice dans la capitale. Parmi eux : la Confédération nationale des avocats (CNA) qui crée l’association de défense La Justice dans la Cité fin 2005.

En 2012, l’association fait son entrée dans l’arène judiciaire. Entre temps, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, a annoncé officiellement la décision d’implanter le projet du futur palais de justice de Paris sur le site de la zone d’aménagement concertée [ZAC] des Batignolles, située dans le 17e arrondissement, à l’occasion de son discours sur le « Grand Paris. » Afin de construire le nouveau palais de justice qui doit réunir le TGI, le tribunal de police et les tribunaux d'instance, le conseil d’administration de l’EPPJP s'est résolu à recourir à contrat de partenariat public-privé (PPP). Le 3 janvier 2012, il prend donc deux décisions autorisant la signature de ce PPP et l’attribuant à un groupement d’entreprises conduit par une filiale du groupe Bouygues, la société Arélia. La Justice dans la Cité demande alors au tribunal administratif de Paris d’annuler ces deux décisions. Sa requête ayant été considérée comme irrecevable par un jugement du 17 mai 2013, l'association interjette appel. Là encore, c’est un revers : par un arrêt du 3 avril 2014, la cour administrative d’appel de Paris rejette les conclusions de La Justice dans la Cité aux motifs que “la procédure préalable à la signature du contrat de partenariat n’est entachée d’aucun vice en justifiant l’annulation, et que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne le recours à la procédure du contrat de partenariat sont remplies.” L’association ne s’avoue pas vaincue pour autant et forme un pourvoi en cassation.

Procédure d'admission des pourvois

C’est ce dernier que le Conseil d’État vient de refuser d’admettre. Pour ce faire, il s’est appuyé sur la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue par l’article L. 822-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans l'avoir communiqué au défendeur, un pourvoi qui n’a aucune chance d'aboutir, notamment lorsqu'il « n'est fondé sur aucun moyen sérieux. »

Les décisions de l’EPPJP du 3 février 2012 étant désormais définitives, Arélia va pouvoir poursuivre les travaux du nouvel ensemble dessiné par l’architecte Renzo Piano, débutés en avril dernier et dont la fin est prévu pour juin 2017.

L.G.

 

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